1- À partir du 1er Mai 2013, les prix facturés seront majorés de la contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement, en application de l’article R543-247 du code de l’environnement.
Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif.
Néanmoins, au cas où un crédit, d’une durée supérieure à trois mois, serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente de deviendra définitive qu’au moment de l’offre préalable prévue par la loi, le deviendra elle-même.
“Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue par l’article R 543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement”.

2- Délais de livraison :
À moins qu’il ne soit donné sous réserve de confirmation, nous nous engageons à respecter le délais de livraison porté sur le bon de commande.
Dans l’hypothèse où un retard de livraison surviendrait en raison d’une cause extérieure à notre volonté, l’acheteur pourra s’il le juge utile, mettre en demeure le vendeur de lui livrer dans les termes convenus au contrat.
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai d’un mois à compter de la lettre recommandée, l’acquéreur sera remboursé du montant de son versement initial.
L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison.

3- Devis :
La remise du devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate sauf stipulation Expresse sur le devis. Notre devis, ainsi que nos dessins et Maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété.
Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.

4- Commandes et réassortiment :
Les commandes, qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part, ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties.
Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte ne sera versé qu’après signature de l’offre préalable.
Nous garantissons le réassortiment des meubles vendus et en sommes responsables dans la mesure des possibilités du fabricant.

5- Annulation des commandes :
Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part.

6- Livraisons :
De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises à l’acheteur devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers.
L’acheteur accepte en conséquence, et même en cas de vente franco, d’en supporter tous les risques, notamment les risques afférents au transport, sauf dans l’hypothèse où la livraison serait assurée par nos soins.
Il lui incombe de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison.
En l’absence d’instruction de sa part touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans que nous encourions de ce fait, une quelconque responsabilité.
De même pour les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement. Nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.

7- Paiement :
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur ou à l’enlèvement à nos magasins. Nous ne procédons à aucun remboursement, un avoir peut être effectué sur l’accord d’un responsable à titre commercial.
En cas de paiement par traite, pour une durée qui ne soit pas supérieure à trois mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, huit jours après l’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
En outre nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance. En cas de paiement tardif, une pénalité calculée sur la base du taux légal majoré de 50% sera appliquée.

8- Réclamations :
L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus (conformité des meubles livrés a vic ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avaries de transport etc…)
Sauf en cas de vice caché aucune réclamation ne sera de mise, après réception des meubles par l’acheteur si celui-ci n’en a pas fait la mention sur le bon de livraison.
Les noyaux constituant les matelas : carcasse métallique pour matelas à ressorts, grille de latex pour matelas latex, gabarit de polyether pour matelas mousse bénéficient d’une garantie “fabricant” sous la responsabilité de celui-ci, contre tout affaissement anormal prématuré au cours d’une utilisation correcte sur un sommier en bon état, sans bombé et sans creux exagérés. Sont exclus de la présente garantie le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les nappages, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Le magasin n’assume pas les frais de déplacement en cas d’échange, lors de la prise en charge de la garantie par le fabricant.
Pour bénéficier de la présente garantie, le matelas doit être retourné en bon état de propreté en port pâté : il sera réexpédié en port dû. Par mesure d’hygiène, nos établissements ne prêtent aucune literie en attente.
Le magasin se décharge de tous les délais concernant l’expertise, la réparation, l’échange de produit reconnu défectueux par notre fournisseur.
“En vertu de l’article R156-1 du code de la consommation, nous informons notre aimable clientèle qu’un médiateur de la consommation se tient à leur disposition en cas de litiges de la consommation.
L’organisme désigné par l’État en rapport avec notre activité est Médicys. Connectez-vous sur son site internet http://www.medicys.com vous y trouverez la liste et les coordonnées d’un médiateur proche du lieu de conflit.”

9- Meubles meublant :
Notre garantie est valable : elle couvre sans restriction ni réserve toutes les détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont l’acheteur n’aurait pu avoir connaissance, lors de la livraison.
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit, telles que celles résultant :
– d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessifs, etc…)
– du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc…)

10- Retours :
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpéditions.

11- Clause de réserve de propriété :
La marchandise restera notre propriété jusqu’au jour du règlement effectif et nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises à défaut de paiement huit jours après l’échéance fixée. Ceci après lettre recommandée restée sans effet. Les livreurs sont responsables des encaissements, ils exigeront le paiement des sommes convenues.
Le signataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant sur la facture mais aussi disponibles au magasin dont l’achat a été effectué et en accepter les termes sans exception, ni réserve.